RÈGLEMENT R.V.Q. 1818
Règlement sur des interventions en matière de transport et de travaux routiers ainsi que sur le versement d’une contribution financière en application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 mai 2011
En vigueur le 21 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier, à l’exclusion du réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents et requis pour la conception de projets d’aménagement routier de même que l’acquisition d’immeubles à des fins municipales.
Ce règlement autorise également une dépense de 6 000 000 $ pour le versement d’une contribution financière dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec relativement à des travaux de réaménagement des bretelles de l’autoroute Dufferin-Montmorency.Â
Ce règlement prévoit une dépense globale de 13 675 000 $ et décrète un emprunt du même montant.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier, à l’exclusion du réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents et requis pour la conception de projets d’aménagement routier de même que l’acquisition d’immeubles à des fins municipales sont ordonnés et une dépense de 7 675 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 6 000 000 $ est autorisée pour le versement d’une contribution financière dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec relativement à la réalisation de travaux de réaménagement des bretelles de l’autoroute Dufferin-Montmorency dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou.
3.Afin d’acquitter les dépenses décrites aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 13 675 000 $ remboursable comme suit : 1°une somme de 4 075 000 $ sur une période de dix ans;
2°une somme de 9 600 000 $ sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant des dépenses prévues aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier, à l’exclusion du réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents et requis pour la conception de projets d’aménagement routier de même que l’acquisition d’immeubles à des fins municipales.
Ce règlement autorise également une dépense de 6 000 000 $ pour le versement d’une contribution financière dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec relativement à des travaux de réaménagement des bretelles de l’autoroute Dufferin-Montmorency.Â
Ce règlement prévoit une dépense globale de 13 675 000 $ et décrète un emprunt du même montant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
